Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Occitanie Aviation SAS et son client. Ces conditions générales sont applicables à tout achat à l'exception des achats d'aéronefs neufs ou d'occasion, régis par des conditions générales de vente spécifiques. Le client atteste avoir pris connaissance de ces conditions générales préalablement à la commande et déclare les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévalent sur celles de l'acheteur. Tous les renseignements portés sur les notices techniques, publicités, site internet, prospectus ou tout autre support ne peuvent avoir un caractère contractuel et sont modifiables par Occitanie Aviation SAS à tout moment et sans préavis.
DEVIS - COMMANDES
Sauf mention spéciale, les devis et offres éditées par courrier ou courriel ont une validité de trente jours. Les prix sont modifiables sans préavis et s'entendent au départ de Occitanie Aviation SAS, droits d'import et de douane inclus. Les taxations exceptionnelles ne sont pas incluses. Les tarifs indiqués dans le catalogue s'entendent toutes taxes comprises. Les clients hors CEE s'engagent à régler l'intégralité des taxes et frais de douanes percevables sur leur achat.
Les frais de transport sont à la charge du client et, sauf les cas d'envoi en contre remboursement ou en utilisation de compte client auprès d'un transporteur, seront facturés par Occitanie Aviation SAS.
Les commandes ne sont valables qu'après acceptation par courrier ou courriel par Occitanie Aviation. Une commande ne peut être modifiée ou annulée qu'après accord préalable de Occitanie Aviation. Le cas échéant, les conditions résultant de la modification de la commande seront notifiées par Occitanie Aviation (modification de prix, de délai, de quantités). Une commande ne peut être cédée à un tiers. Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées.
LIVRAISON - TRANSPORT
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Toute modification devra faire l'objet d'un courrier ou courriel et d'une acceptation par Occitanie Aviation. Les surcoûts engendrés par un changement d'adresse seront à la charge du client. Occitanie Aviation ne sera en aucun cas tenu pour responsable des retards de livraison liés au transporteur, ou à toute autre cause n'étant pas du ressort d'Occitanie Aviation.
Les frais de port et d'emballage sont à la charge du client, ils sont facturés forfaitairement par Occitanie Aviation et n'incluent pas d'assurance.
Si le client souhaite souscrire une assurance transport, il devra en faire la commande auprès de Occitanie Aviation. Occitanie Aviation ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés durant les transport ainsi que de la perte de colis.
PRIX - PAIEMENT
Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et services peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence.
Le paiement s'effectue à la commande, par chèque, virement ou carte bancaire, sans escompte ni remise. Les frais de contre remboursement sont intégralement à la charge du client. Occitanie Aviation se réserve le droit d'exiger un acompte pour toute commande importante.
Sous certaines conditions, un paiement différé peut être accepté par Occitanie Aviation. Les échéances de paiement sont dès lors spécifiées sur les factures. Les marchandises vendues sont alors soumises à réserve de propriété. A défaut de règlement à l'échéance, une pénalité forfaitaire de 40€ est appliquée. Les sommes restées dues entraîneront en outre le calcul d'indemnités de retard au taux de 20%. La clause pénale est de 15%.
FINANCEMENT
Occitanie Aviation ne pourra être tenu pour responsable de litiges entre les organismes de financement et le client, y compris pour les organismes de financement partenaires de Occitanie Aviation ou recommandés par Occitanie Aviation. Un litige entre un client et un organisme de financement ne peut en aucun cas entraîner une modification du contrat de vente. Le client est seul responsable du respect de ces conditions, y compris dans le cas où l'achat fait l'objet d'un financement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Occitanie Aviation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de la facture, taxes comprises (loi n°90.335 du 12 Mai 1980). Les droits sur les documentations techniques sont la propriété d' Occitanie Aviation et ne peuvent faire l'objet de reproductions sans une autorisation écrite, éventuellement payante.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une éventuelle non conformité à la commande ou encore un défaut devra être notifié à Occitanie Aviation par courrier ou courriel sous huit jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
GARANTIE
Les produits vendus par Occitanie Aviation sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie accordée par le fabricant. En l'absence de mention particulière sur les notices d'utilisation, la garantie minimale est d'un an. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à Occitanie Aviation est le remplacement ou la réparation (à discrétion) du produit reconnu défectueux. Les défauts ou détériorations provoqués par une utilisation incorrecte ou l'usure naturelle ne sont pas couverts par la garantie. En cas d'immobilisation d'une durée importante, Occitanie Aviation proposera des solutions afin de minimiser le désagrément. Les frais de transport des opérations d'entretien sous garantie sont à la charge de l'acheteur.
MOYENS DE PAIEMENT
- Cartes Bleue
- Virement
- Chèque à l'ordre de Occitanie Aviation SAS